Mentions légales
Informations publiées en application de l'article 1-1 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique et de l'article R. 111-2 du code de la consommation.
Éditeur du site
Nom : en attente d’immatriculation
Nom commercial : LMNPilote
Forme juridique : Entreprise individuelle · régime du micro-entrepreneur
Adresse : en attente d’immatriculation
Téléphone : en attente d’immatriculation
Courriel : contact@lmnpilote.com
SIRET : en attente d’immatriculation
RCS : en attente d’immatriculation
TVA intracommunautaire : en attente d’immatriculation
Directeur de la publication : en attente d’immatriculation
L'éditeur relève du régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée. Ses factures portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » et aucune taxe n'y est facturée.
Hébergement et stockage des données
L'article 1-1 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique impose de nommer l'hébergeur du site et les prestataires qui assurent le stockage des données. Ils sont ci-dessous, avec la région où ils s'exécutent.
Le site s'exécute à Paris et la base de données est en Irlande. Vercel et Supabase sont toutefois des sociétés établies hors de l'Union, Infomaniak est en Suisse, et la lecture de vos documents comme le Copilote reposent sur Anthropic, aux États-Unis : ces transferts et leurs garanties sont détaillés dans notre politique de confidentialité.
Périmètre du service
LMNPilote est un logiciel. Il n'exerce aucune activité d'expertise comptable au sens de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, et ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique, ni un conseil comptable.
L'utilisateur saisit lui-même ses données, arbitre lui-même ses options fiscales — durées d'amortissement, part de terrain, caractère déductible d'une charge — et demeure seul responsable de ses déclarations. Le logiciel propose, calcule, documente et alerte : il ne décide pas à sa place.
Les simulations sont établies à titre indicatif, d'après les règles généralement applicables à la location meublée non professionnelle et les informations saisies par l'utilisateur. Pour un arbitrage qui engage votre situation, consultez un expert-comptable inscrit à l'Ordre.
Propriété intellectuelle
Le site, son interface, ses textes, ses illustrations, sa charte graphique et les moteurs de calcul qui le composent sont protégés par le code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, adaptation ou extraction, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
Les données que vous saisissez vous appartiennent. Vous pouvez les exporter à tout moment, et elles vous sont restituées sans condition si vous cessez d'utiliser le service — y compris le fichier des écritures comptables et vos tableaux d'amortissements.
Les marques, dénominations et références de tiers citées — administrations, éditeurs, plateformes — le sont à titre d'information et demeurent la propriété de leurs titulaires. Les références aux textes officiels renvoient aux sites de la Direction de l'information légale et administrative et de la Direction générale des finances publiques.
Les plans affichés sur les fiches des biens proviennent du Plan IGN, © Institut national de l'information géographique et forestière, diffusé sous Licence Ouverte 2.0 ; les adresses sont localisées par la Base Adresse Nationale.
Liens vers des sites tiers
Le site renvoie vers des sources officielles — Légifrance, le Bulletin officiel des finances publiques, impots.gouv.fr — afin que chaque règle citée puisse être vérifiée. Ces sites sont indépendants de nous : nous n'en maîtrisons ni le contenu ni la disponibilité, et leur mention n'emporte aucune approbation de leur part.
Médiation de la consommation
Le service n'est pas ouvert à la souscription : aucun contrat n'est conclu avec un consommateur à ce jour. À l'ouverture, conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, l'éditeur adhérera à un dispositif de médiation dont les coordonnées seront publiées ici et dans les conditions générales.
Médiateur : en attente d’immatriculation
Site : en attente d’immatriculation
Droit applicable
Le présent site et les services qu'il propose sont régis par le droit français. En cas de différend, une solution amiable sera recherchée avant toute action contentieuse. À défaut, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles protectrices du consommateur qui lui permettent de saisir la juridiction du lieu où il demeurait à la conclusion du contrat.
Dernière mise à jour : 22 octobre 2026. Les textes cités sont ceux en vigueur à cette date. Les mentions marquées « en attente d'immatriculation » seront complétées avant l'ouverture du service : aucun contrat ne peut être conclu d'ici là.