Conditions générales de vente

1 · Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent la vente, à distance et à des consommateurs, de l'accès au logiciel LMNPilote. Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition. Souscrire suppose de les avoir lues et acceptées : cette acceptation est recueillie par une case à cocher distincte, non pré-cochée, avant tout paiement.

Le client déclare être majeur et juridiquement capable de contracter, et agir pour ses besoins propres, en dehors de toute activité professionnelle d'expertise comptable ou de gestion pour compte de tiers.

2 · Identité du vendeur

L'identité complète de l'éditeur, son adresse, son SIRET et ses coordonnées figurent dans les mentions légales. Le moyen le plus rapide de nous joindre reste contact@lmnpilote.com, auquel nous répondons sous 24 à 48 heures ouvrées.

3 · Ce que couvre l'abonnement

La formule annuelle

Elle couvre un exercice comptable et la liasse fiscale qui s'y rapporte : pilotage mensuel, calcul des amortissements, alertes, assemblage de la déclaration de résultat et de ses annexes, puis télétransmission. L'accès à l'outil court jusqu'au 30 juin 2027 pour l'exercice 2026 — le temps de relire et de déposer.

La formule mensuelle

Elle couvre le pilotage seul, à l'exclusion de la liasse fiscale, destinée à ceux dont l'expert-comptable établit la déclaration. Elle se renouvelle de mois en mois jusqu'à résiliation.

Ce que l'abonnement ne couvre pas

Ni la tenue de votre comptabilité, ni le conseil fiscal personnalisé, ni la représentation devant l'administration, ni l'assistance en cas de contrôle. LMNPilote est un logiciel : le périmètre exact est défini à l'article 9.

4 · Souscription

La souscription se fait en ligne. Avant validation, le client accède à un récapitulatif indiquant la formule retenue, le prix total toutes taxes comprises, la durée couverte et la date à laquelle l'accès prend fin. Il peut corriger toute erreur de saisie avant de confirmer.

La commande est ferme lorsque le paiement est accepté. Un courriel de confirmation, valant support durable, récapitule la commande, joint les présentes conditions et le formulaire type de rétractation, et rappelle la date d'échéance de l'accès.

5 · Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts : l'éditeur relève de la franchise en base et ne facture aucune taxe. Les prix nets à payer sont donc les prix affichés.

Les formules Essentiel et Patrimoine comprennent la liasse d'un bien ; chaque bien supplémentaire est facturé 90 €. La formule Stratège comprend la liasse de l'ensemble du parc, sans supplément.

Le paiement est traité par Stripe. Aucune donnée de carte ne transite par nos serveursni n'y est conservée. Les factures sont émises automatiquement et disponibles dans l'espace client ; elles peuvent constituer un justificatif de charge déductible au régime réel.

Les prix peuvent évoluer. Toute évolution est sans effet sur un abonnement en cours : elle ne s'applique qu'aux souscriptions postérieures.

6 · Durée, reconduction et résiliation

La formule annuelle ne se reconduit pas

Elle couvre un exercice, pas une durée indéterminée. Il n'y a aucune reconduction tacite : à son terme, le client est informé et décide lui-même de souscrire ou non pour l'exercice suivant. Elle n'a donc pas à être résiliée. La liasse de l'exercice payé reste acquise et déposée, même sans nouvelle souscription.

La formule mensuelle se résilie en un geste

Elle se renouvelle de mois en mois. Le client peut y mettre fin à tout moment depuis son espace personnel, sans justification ni courrier, au moyen de la fonctionnalité de résiliation prévue par l'article L. 215-1-1 du code de la consommation. La résiliation prend effet à la fin du mois entamé, lequel reste dû ; rien n'est appelé au-delà.

Après la fin de l'accès

Les données restent exportables pendant trois mois. Au-delà, elles sont archivées selon les durées indiquées dans la politique de confidentialité, et demeurent restituables sur demande.

7 · Droit de rétractation

Le client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif et sans pénalité (code de la consommation, art. L. 221-18).

Si l'exécution commence immédiatement

L'accès étant ouvert dès le paiement, il est demandé au client, avant validation, une demande expresse que l'exécution commence pendant le délai, et de reconnaîtrequ'il perdra son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée (art. L. 221-25).

Comment se rétracter

Par la fonctionnalité de rétractation prévue par l'article L. 221-21, accessible depuis l'espace personnel pendant toute la durée du délai ; par le formulaire type reproduit ci-dessous ; ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté. Le formulaire n'est pas obligatoire — il est mis à disposition, jamais imposé. Un accusé de réception est adressé sur support durable. Le remboursement intervient sous quatorze jours à compter de la réception de la décision, par le même moyen de paiement.

8 · Garantie légale de conformité

LMNPilote est un service numérique au sens des articles L. 224-25-1 et suivants du code de la consommation. Le client bénéficie de la garantie légale de conformité : le service doit correspondre à sa description, être propre à l'usage attendu, et être fourni dans la version la plus récente disponible.

En cas de défaut de conformité, le client peut exiger la mise en conformité sans frais et sans inconvénient majeur ; à défaut, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Cette garantie est due indépendamment de toute garantie commerciale, et elle est gratuite. La garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil s'applique par ailleurs.

9 · Ce que chacun fait, et ce dont chacun répond

Ce que fait LMNPilote

Mettre à disposition un logiciel conforme à sa description, calculer d'après les données saisies et les règles fiscales en vigueur, documenter chaque règle appliquée, alerter sur les seuils et les échéances, assembler la liasse et la télétransmettre après validation du client.

Ce que fait le client

Saisir des données exactes et complètes, arbitrer ses options fiscales, relire et valider sa liasse avant tout dépôt, conserver ses justificatifs, et préserver la confidentialité de ses identifiants.

Le périmètre, écrit sans détour

Responsabilité

L'éditeur répond des dommages directs résultant d'un manquement à ses obligations. Il ne répond pas des conséquences d'une donnée inexacte saisie par le client, d'un arbitrage fiscal que celui-ci a retenu, d'un dépôt qu'il a validé, ni d'une interruption imputable à un tiers ou à un cas de force majeure. Aucune clause des présentes ne limite les droits que le consommateur tient de la loi, notamment la garantie légale de conformité et la responsabilité en cas de dommage corporel ou de faute lourde.

10 · Mandat de télétransmission

La liasse est transmise à l'administration au format EDI-TDFC par l'intermédiaire d'un partenaire conventionné avec la Direction générale des finances publiques. En souscrivant à une formule comprenant la liasse, le client donne mandat exprès et révocable de transmettre en son nom une liasse dont il a préalablement validé le contenu. L'accusé de réception délivré par l'administration lui est restitué et conservé dans son espace. Le mandat peut être révoqué à tout moment, par simple écrit, avant transmission.

11 · Données personnelles et propriété

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

Les données saisies appartiennent au client.Il peut les exporter à tout moment, y compris le fichier des écritures comptables et ses tableaux d'amortissements. L'éditeur ne revendique aucun droit sur elles et ne les exploite pas à d'autres fins que la fourniture du service. Le logiciel, son interface et ses moteurs de calcul demeurent la propriété de l'éditeur ; l'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée souscrite.

12 · Usages interdits

Sont notamment proscrits : le partage d'identifiants, l'usage du service pour gérer les biens de tiers à titre professionnel, l'extraction automatisée du contenu du site, la rétro-ingénierie, et toute tentative d'accéder à des données dont on n'est pas propriétaire. En cas de manquement grave, l'accès peut être suspendu après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, sauf urgence tenant à la sécurité du service. La suspension ne prive jamais le client de ses données, qui restent exportables.

13 · Réclamation et médiation

Toute réclamation doit d'abord nous être adressée à contact@lmnpilote.com. Si elle n'aboutit pas dans un délai d'un mois, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation.

Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur et suspend les délais de prescription. Il demeure facultatif : il ne prive d'aucune action en justice.

14 · Modification, langue et droit applicable

Les présentes conditions peuvent être modifiées. La version applicable est celle acceptée au jour de la souscription ; toute modification substantielle est notifiée avant son entrée en vigueur, et le client qui la refuse peut mettre fin à son abonnement sans frais.

Les présentes sont rédigées en français, seule langue faisant foi, et régies par le droit français. Si une clause était déclarée nulle, les autres demeureraient applicables. À défaut de règlement amiable, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles protectrices permettant au consommateur de saisir la juridiction du lieu où il demeurait à la conclusion du contrat.