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Ressource · fiscalité LMNP

Facturation électronique 2026 : les LMNP sont-ils concernés ?

Plusieurs plateformes en ont fait un argument commercial. La réponse est plus nuancée qu'un simple oui — et elle dépend d'un seul critère.

Émettre des factures
Non

Vos loyers sont exonérés de TVA : vous n'avez aucune facture à émettre au format électronique pour cette activité.

Aucune échéance ne vous concerne
Recevoir des factures
Oui

Vos fournisseurs — artisan, syndic, assureur — devront vous adresser leurs factures sous forme électronique. Il vous faut une plateforme agréée pour les recevoir.

1ᵉʳ septembre 2026

Pourquoi vous n'émettez pas

La réforme de la facturation électronique organise l'échange dématérialisé des factures entre professionnels assujettis à la TVA. Le statut de loueur en meublé, professionnel ou non, n'entre pas dans l'équation : ce qui compte est de savoir si votre activité est dans le champ de la TVA — et, pour la réception, si celle de votre fournisseur l'est.

Or la location meublée à usage d'habitation est exonérée de TVAen application du 4° de l'article 261 D du code général des impôts. Vous ne facturez pas de TVA à vos locataires, et vous n'émettez pas de factures entre professionnels au titre de cette activité. Exonéré ne veut pourtant pas dire hors du champ : un loueur en meublé exerce une activité économique indépendante, il est donc assujetti— assujetti exonéré, ce qui n'est pas la même chose que non-assujetti. Toute la suite tient dans cette nuance.

L'exception : la para-hôtellerie

L'exonération tombe dès lors que la location s'accompagne de prestations de nature hôtelière : au moins trois des quatre services que sont le petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture du linge de maison et la réception de la clientèle. Le 4° de l'article 261 D distingue deux cas : les séjours de trente nuitées au plus en secteur hôtelier ou similaire, et les autres locations meublées à usage résidentiel. La portée exacte de ce texte fait l'objet d'un contentieux devant le Conseil d'État ; si vous êtes proche de cette frontière, faites confirmer votre cas.

Dans cette configuration, votre activité entre dans le champ de la TVA — et les obligations de la réforme vous suivent. Si vous exploitez à la fois des baux d'habitation classiques et des meublés de tourisme avec services, votre situation est mixte et mérite d'être examinée poste par poste.

Ce qu'il vous reste à faire

À compter du 1er septembre 2026, vos fournisseurs assujettis — artisan, syndic, assureur — devront vous adresser leurs factures sous forme électronique. Il vous faut donc une plateforme agréée pour les recevoir, et un numéro SIREN, que vous avez déjà si votre activité est déclarée. La DGFiP l'écrit dans sa fiche destinée aux loueurs en meublé : « bien qu'exonérés, ils restent assujettis à la TVA et devront recevoir des factures électroniques ». L'obligation d'émission, elle, ne vous concerne pas pour une location d'habitation.

Questions fréquentes

Qui est concerné, ce qu'il faut pouvoir recevoir, le calendrier, et ce que cela change — ou non — à votre liasse 2033.

Le critère n'est pas le statut LMNP mais l'assujettissement à la TVA. La location meublée à usage d'habitation est exonérée de TVA (article 261 D du CGI) : pour cette activité, vous n'avez pas de facturation B2B à émettre au format électronique. En revanche, si vous exercez une activité para-hôtelière ou de meublé de tourisme avec services, vous pouvez être assujetti — et alors concerné.
Oui. C'est le seul volet de la réforme qui vous concerne réellement. Un loueur en meublé est assujetti à la TVA même si ses loyers en sont exonérés : à partir du 1er septembre 2026, ses fournisseurs doivent lui transmettre leurs factures sous forme électronique, et il doit avoir choisi une plateforme agréée pour les recevoir. L'administration le confirme dans sa fiche « Facturation électronique : je suis un loueur en meublé ». Cette obligation suppose un numéro SIREN — que vous avez déjà si vous avez déclaré votre activité.
La réception : 1er septembre 2026, pour toutes les entreprises. L'émission et le e-reporting : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises — la catégorie dont relève un loueur en meublé. Ce calendrier a été décalé plusieurs fois par le passé, mais aucun report n'est intervenu depuis : ni le décret du 27 juillet 2026, ni la loi de finances pour 2026 ne l'ont modifié.
Non. La facturation électronique concerne l'échange de factures entre professionnels, pas la déclaration de résultats. Votre liasse 2033 et votre déclaration 2031 suivent leur propre calendrier, avec une télétransmission au printemps qui existe déjà et n'est pas modifiée par cette réforme.

Quelle que soit votre situation au regard de la TVA, votre liasse 2033 reste due chaque printemps. LMNPilote la génère depuis vos saisies mensuelles.

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Article d'information générale, à jour des règles connues à sa rédaction. Il ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé : faites confirmer votre situation auprès d'un professionnel ou de votre service des impôts des entreprises.